fixant entre les divers budgets du territoire la répartition de la prévision à constituer pour les dépenses à effectuer à la métropole
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Vendredi, 23 janvier 1931
Numéro JO : 175
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 105