fixant les conditions d'exécution aux colonies de l'articles 2 du décret du 21 avril 1939 tendant à réprimer la propagande étrangère. (Arrêté de romulgation du 27 décembre 1939 )
Domaine du texte : Communication - Presse
Date de signature : Mardi, 7 novembre 1939
Numéro JO : 389
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 21