promulgant au togo le decret du 4 décembre 1930 portant prorogation des dispositions du decret du 31 aout 1927 en ce qui concerne la modification périodique des tarifs forfaitaires applicables au traitement, à l'entretien et au rapatriement des marins du commerce débarqués pour cause de maladie ou de blessure
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Jeudi, 5 février 1931
Numéro JO : 175
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 103