complétant l'article 83 du code pénal. (Arrêté de promulguant du 27 décembre 1939). Domaine du texte : Droit pénal Date de signature : Vendredi, 3 novembre 1939 Numéro JO : 389 Type de JO : Ordinaire Numéro de la page dans le JO : 20 Fichier :
