promulgant au togo le decret du 5 décembre 1930 portant publication et mise en application provisoire d'un arrangement colonial franco portugaise intervenu le 20 novembre 1930 à lisbonne par échange de lettres
Domaine du texte : Traités bilatéraux
Date de signature : Mercredi, 21 janvier 1931
Numéro JO : 175
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 97