portant fixation du délai de production des déclarations prévues par les articles 1er septembre 1939 ralatif à la déclaration et à la mise sous séquestre des biens appartenant à des ennemis. (arrêté de promulgation du décembre 1939 ).
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Mercredi, 18 octobre 1939
Numéro JO : 389
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 16