interprétatif du décret du 9 septembre relatif aux avoirs à l'étranger. (Arrêté de promulgation du 17 décembre 1939 ).
Domaine du texte : Economie
Date de signature : Mercredi, 4 octobre 1939
Numéro JO : 389
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 16