fixant les modalités de vente de certaines marchandises d'importation et prescrivant la déclaration de stock de ces marchandises
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Jeudi, 12 novembre 1942
Numéro JO : 462
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 701