portant application du décret du 20 septembre 1939 relatif à la souscription d'un acquit-à-caution pour les machandises à bord des navires visites dans les eaux française (Arrêté de promulgation du 17 décembre 1939).
Domaine du texte : Transports - maritimes
Date de signature : Vendredi, 29 septembre 1939
Numéro JO : 389
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 14