portant promulgation au Togo des lois du 30 avril1932 et du 3 mai 1932 et des décrets du 21 mai 1932 relatifs à la convention commerciale franco-roumaine signée le 27 août 1930 et à l'avenant y relatif signé le 5 février 1932.
Domaine du texte : Traités bilatéraux
Date de signature : Mercredi, 3 août 1932
Numéro JO : 211
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 361