modifiant pourles territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies les dispositions en vigueur surle casier judiciaire
Domaine du texte : Etat civil et Nationalité
Date de signature : Jeudi, 3 décembre 1942
Numéro JO : 463
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 72