portant modification du taux de la taxe de change à percevoir sur les transferts de fonds effectués de France dans les colonies de l'Afrique occidentale française de l'Afrique équatoriale française et dans les territoires sous mandat du Togo et du Camaroun. (Arrêté de promulgation du 17 décembre 1939.
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Lundi, 25 septembre 1939
Numéro JO : 389
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 12