promulguant au Togo le decret du 30 decembre 1937 modifiant le decret du 1 er aout 1930 sur les taxes afférentes au parcours radioélectrique des correspondances échangées par les communications radiotélégraphiques
Date de signature : Samedi, 19 février 1938
Numéro JO : 345
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 173