étendant aux territoires d'outre-mer relevant du ministère des colonies des dispositions du décret -loi du premier septembre 1939 pris pour son exécution. (Arrêté de promulgation du 17 décembre 1939).
Domaine du texte : Décentralisation - Déconcentration
Date de signature : Lundi, 18 septembre 1939
Numéro JO : 389
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 7