Modifiant la loi 63-7 du 17 juillet 1963 portant statut général des personnels militaires de l'Armée Nationale Togolaise,
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Samedi, 31 octobre 1964
Numéro JO : 270
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 791