promulguant leDécret étendant aux territoirres sous mandat relevant du ministère des colonies le décret du 29 juillet 1939 relatif à la diffusion des écrits suversifs anonymes et modifiant l'Article 2 du décret du 4 octobre 1927 sur le régime de la press en indochine (Arrêté de promulgation du 17 décembre ).
Domaine du texte : Communication - Presse
Date de signature : Mardi, 12 septembre 1939
Numéro JO : 389
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 5