Décret -loi relatif aux avoirs à l'étranger .(Arrêté de promulgation du 17 décembre 1939) Domaine du texte : Economie Date de signature : Samedi, 9 septembre 1939 Numéro JO : 389 Type de JO : Ordinaire Numéro de la page dans le JO : 4 Fichier :
