promulguant au Togo le decret du 30 aout 1937 étendant le champ d' application de la suppression du prélevement de 10 p.100
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Samedi, 5 février 1938
Numéro JO : 344
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 149