promulguant au Togo le décret du 16 novembre 1935 relatif à l'exécution de la proposition adoptée le 19 octobre 1935 par le comité de coordination des mesures à prendre en application de l'article 16 du pacte de la Société des nations
Date de signature : Jeudi, 21 novembre 1935
Numéro JO : 291
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 556