promulguant au Togo le décret du 28 octobre 1935, relatif à l'exécution de la résolution adoptée le 14 octobre 1935 par le comité de coordination des mesures à prendre en application de l'article 16 du pacte de la Société des nations
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Jeudi, 21 novembre 1935
Numéro JO : 291
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 555