promulguant au Togo le décret du 23 octobre 1935 portant réduction, dans diverses colonies de 10 p. 100 du montant du prix des baux à ferme
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mercredi, 20 novembre 1935
Numéro JO : 291
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 554