promulguant au Togo le décret du 18 octobre 1935 relatif au cimul d'une fonction publique et d'un emploi privé (personnel du cadre général des ports et rudes aux colonies)
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Mardi, 19 novembre 1935
Numéro JO : 291
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 554