promulguant au Togo le décret du 10 août 1935 portant publication et mise en application provisoire du modus vivendi commercial entre la France et la Turquie signé à Paris le 06 août 1935
Domaine du texte : Traités bilatéraux
Date de signature : Jeudi, 7 novembre 1935
Numéro JO : 291
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 554