portant ouverture d'un crédit supplémentaire aux chapitres II et III du budget d'emprunt 1931 et annulation d'égale somme au chapitre V du même budget.
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Mercredi, 24 février 1932
Numéro JO : 210
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 341