portant ouverture d'une rubrique nouvelle au chapitre XXII (dépenses extraordinaires) du budget local exercice 1939 et autorisant un prélèvement sur la caisse de reserve du Territoire
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Vendredi, 12 mai 1939
Numéro JO : 378
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 333