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Arrêté 562 14/10/1930

portant ouverture de crédits supplémentaires à divers chapitres du budget local et du budget annexe de la santé publique et de l'assisatnce médicale indigene, exercice 1930

Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Mardi, 14 octobre 1930
Numéro JO : 173
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 29
Fichier :