promulgant au togo le decret du 4 décembre 1930 portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local et au budget annexe de la santé publique et de l'assisatnce médicale indigene du togo pour l'exercice 1930
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Mardi, 30 décembre 1930
Numéro JO : 173
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 28