promulgant au togo le decret du 4 décembre 1930 rendant applicable au togo et au cameroon la loi du 1er avril 1928 qui modifie les articles 1341 à 1345 1923,1924,1950 et 2074 du code civil
Domaine du texte : Droit civil
Date de signature : Mardi, 30 décembre 1930
Numéro JO : 173
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 26