modifiant du 1er février 1926 portant que les maisons de commerce sont tenues de mettre gratuitement à la disposition de l'administration 40% des graines provenant de leurs achats de coton brut
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mercredi, 27 novembre 1935
Numéro JO : 292
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 587