promulguant au Togo le décret du 10 juin 1939 rendant applicables aux territoires sous mandat français placés sous l'autorité du ministère des colonies, les dispositions du décret du 11 décembre 1936 établissant les servitudes dans l'intérêt de la navigation aérienne dans les colonies et pays de protectorat relevant du département des colonies
Domaine du texte : Transports - aériens
Date de signature : Jeudi, 6 juillet 1939
Numéro JO : 378
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 329