promulgant au togo le decrét du 23 novembre 1930 rendant applicable dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies le decret du 24 aout 1930 relatif à l'application de la loi du 28 juin 1930 instituant la croix du combattant
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Mardi, 30 décembre 1930
Numéro JO : 173
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 24