promulguant au Togo le décret du 30 octobre 1935 approuvant les conventions du 30 octobre 1935 relatives au crédit colonial et réglant le transfert de certains prêts du crédit national au crédit colonial
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Vendredi, 6 décembre 1935
Numéro JO : 292
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 582