promulgant au togo le decret du 23 novembre 1930 rendant applicable aux territoires du togo et du cameroon la loi du 19 juin 1930 portant interdiction de l'exercice de la profession de banquier aux individus frappés de certaines condamnations et aux faillis non rehabilités
Domaine du texte : Banque
Date de signature : Mardi, 30 décembre 1930
Numéro JO : 173
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 22