promulguant au Togo le décret du 30 octobre 1935 réduisant dans diverses colonies, de 10p. 100 les loyers à usage commercial, industriel ou artisanal.
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Vendredi, 6 décembre 1935
Numéro JO : 292
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 581