déterminant les conditions et les modalités de l'examen prévu aux paragraphes b et c de l'article 5 de l'arreté du 23 avril 1925 réorganisant le cadre des services civils au togo
Date de signature : Jeudi, 22 janvier 1931
Numéro JO : 174
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 65