promulguant au Togo le décret du 30 octobre 1935 instituant une contribution des colonies, pays de protectorat, et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies aux dépenses civiles de l'administartion centrale et des services administratifs coloniaux des ports de commerce et fixant les services et les effectifs du personnel civil de l'administration centrale du ministère des colonies
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Vendredi, 6 septembre 1935
Numéro JO : 292
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 579