modifiant l'arreté n°473 du 30 aout 1929 fixant les conditions d'évaluation du prix de revient des matières et objets entrant au magasin général du service local
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Lundi, 19 janvier 1931
Numéro JO : 174
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 65