promulguant au Togo le décret du 24 octobre 1935 relatif à l'indemnité de réinstallation des fonctionnaires coloniaux
Domaine du texte : Travail - Protection sociale
Date de signature : Vendredi, 6 décembre 1935
Numéro JO : 292
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 578