promulguant au Togo le décret du 7 novembre 1935 relatif à l'exécution de la proposition adoptée le 6 novembre 1935 par le comité de coordination des mesures à prendre en application de l'article 16 du pacte de la Société des nations
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Lundi, 2 décembre 1935
Numéro JO : 292
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 578