réglémentant les conditions d'octroi du congé administratif aux fonctionnaires, employés et agents des cadres locaux européens originaires des colonies françaises et territoires sous mandat de la cote occidentale d'afrique en service au togo
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Lundi, 16 février 1931
Numéro JO : 176
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 132