fixant entre les divers budgets du territoire la répartition de la provision à constituer pour les dépenses à effectuer dans la métropole
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Mardi, 10 février 1931
Numéro JO : 176
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 130