promulgant au togo le decret du 18 janvier 1931, autorisant le territoire du togo placé sous mandat de la france , à contracter aupres de la banque de l'afrique occidentale, sous forme d'avances, portant interet à 4,75p.100, un pret à court terme de 3.600.000 francs, remboursable le 31 mars 1931 au plus tard
Domaine du texte : Economie
Date de signature : Samedi, 21 février 1931
Numéro JO : 176
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 128