promulgant au togo le decret du 16 janvier 1931, complétant l'article 35 du decret du 02 mars 1910, modifié par les decrets des 12 juin 1911, 23 aout 1919,11 septembre et 9 novembre 1920
Date de signature : Mardi, 24 février 1931
Numéro JO : 176
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 128