promulguant au Togo le décret du 18 mai 1939 autorisant dans les colonies le règlement par virement de Banque et par chèque des dépenses et des créances de 'l'Etat, de la colonie et les collectivité et étabissements publics
Domaine du texte : Banque
Date de signature : Dimanche, 18 juin 1939
Numéro JO : 377
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 280