promulguant au Togo le décret du 12 mai 1939 rendant applicable aux territoires sous mandat du Togo et du Cameroun le décret du 21 avril 1939 qui a modifié les articles 32,33 et60 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Domaine du texte : Communication - Presse
Date de signature : Dimanche, 18 juin 1939
Numéro JO : 377
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 278