promulguant au Togo le décret du 18 avril 1939 fixant les conditions d'application dans les territoires relevant du ministère du décret du 12 avril 1935 relatif à la constitution des associations étrangères
Domaine du texte : Communication - Presse
Date de signature : Mardi, 16 mai 1939
Numéro JO : 375
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 242