promulguant au Togo la loi du 14 avril 1939 ratifant le décret du 30 janvier 1936 concernant une délibération du 19 septembre 1935 du conseil d'administration du territoire du Togo relative à l'indication d'origine de certains produits
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mardi, 16 mai 1939
Numéro JO : 375
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 242