promulguant au Togo le décret du 24 mars 1939 portant application aux colonies francçaise, pays de protectorat et territoires sous mandat français relevant du ministère des coloies de la loi du 15 juin 1938 sur la protection des correspondances et des signaux de détresse transmis par la voie radioélectrique
Domaine du texte : Postes - Télécommunications
Date de signature : Jeudi, 25 mai 1939
Numéro JO : 375
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 236