modifiant l'arrêté n°520 bis, du 26 septembre 1934 portant codification de l'inspection des produits
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mardi, 25 avril 1939
Numéro JO : 373
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 205