promulguant au Togo le décret du 31 mars 1939 portant publication et mise en application à titre provisoire de l'accord franco-allemand du 10 mars 1939 relatif à l'information des échanges commerciaux entre les territoires allemands des Sudètes et la France dans les relations économiques fronco-allemandes
Domaine du texte : Traités bilatéraux
Date de signature : Lundi, 24 avril 1939
Numéro JO : 373
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 202